CIREUS, SAS, au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 952 248 300, dont le siège social est situé 9 avenue de Valence, représentée par Etienne Suerinck en sa qualité de président.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46952248300
Conception et réalisation : Agence CBS
Contact : contact@abrux.fr
Directeur de publication : Clémence Charmoille
Site internet : OVHCloud : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
La Solution est hébergée par
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de la vente de formation et de la mise à disposition de l'application type SaaS (« Software as a Service ») Abrux et de son utilisation par les professionnels de santé.
Elles définissent les droits et obligations respectifs des Professionnels de santé et d’Abrux.
« Abonnement » désigne tout abonnement, payant, pris par un Professionnel de santé, lui donnant accès à la démarche Abrux ainsi qu’aux services de l'application.
« Formation Abrux » désigne la formation préalable obligatoire à l'utilisation de l'Application Abrux, sauf occlusodontiste.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l'application Abrux.
« Compte » désigne le compte créé par le Professionnel de santé lors de sa première connexion à la Solution et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.
« Données » désigne les données des Patients et potentiellement de leur Enfant (incluant les données à caractère personnel) mentionnées par le Patient ou son Proche pour remplir le Questionnaire Abrux.
« Page Mon Compte » désigne la page de l’Application regroupant les informations du Professionnel de santé sur son Compte personnel ainsi que la possibilité de changer de mot de passe.
« Patient » désigne toute personne physique qui a eu ou va avoir une consultation avec un Professionnel de santé, lors de laquelle il a rempli le Questionnaire.
« Enfant » désigne le titulaire de l’autorité parentale et/ou le responsable légal accompagnant le Patient mineur.
« Professionnel de santé » désigne les médecins et professionnels de santé qui utilisent les Services de la démarche Abrux.
« Abrux Interview » ou « Questionnaire » désigne le questionnaire médical intelligent développé par Abrux dans le cadre de la solution Abrux.
« Responsable de traitement » désigne conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel.
« Services » désigne les fonctionnalités de la Démarche Abrux mis à disposition des Professionnels de santé.
« Application Abrux » désigne le logiciel professionnel Abrux de type SaaS, sécurisé et payant à destination des Professionnels de santé, développé par Abrux.
« Sous-traitant » désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Abrux est accessible uniquement aux Professionnels de santé ayant un numéro de RPPS (« Répertoire partagé des professionnels de santé ») valide et vérifié auprès de l’ANS (« Agence du Numérique en Santé »).
L’accès à l'Aplication est de plus soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par le Professionnel de santé.
L’acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne peut utiliser l'application.
Si une disposition des CGU était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGU qui trouveraient toujours à s’appliquer.
Le Professionnel de santé est soumis au respect des obligations inhérentes à sa fonction et notamment au secret professionnel défini à l’article L1110-4 du Code de la santé publique. En cas de violation de son obligation au secret, il s’expose à une sanction pénale (article 226-13 du Code pénal), civile (article 1240 et article 9 du Code civil) et ordinale (article R4127-4 du Code de la sante publique).
Le Professionnel de santé ne peut utiliser l'Application à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU. Notamment, il s’interdit d’utiliser les Services à toute fin publicitaire ou promotionnelle.
Le Professionnel de santé reconnaît être informé qu’il doit utiliser la dernière version en cours de l'Application. Il est informé que l’utilisation d’une ancienne version de l'Application peut être de nature à l’empêcher d’utiliser les fonctionnalités dans leurs intégralités.
Le Professionnel de santé s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l'Application et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation de l'Application.
Toute utilisation manifestement abusive de l'Application entraînera la possibilité pour Abrux de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés par l'Application. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir avec ou sans avertissement du Professionnel de santé.
De manière générale, toute utilisation non conforme aux présentes ouvrira à Abrux le droit de suspendre l’accès à l'Application au Professionnel de santé contrevenant.
L’utilisation de l'Application nécessite un ou plusieurs appareils compatibles. Les navigateurs pris en charge sont : Edge, Firefox, Chrome, Safari et Opera.
L’accès à l'Application est strictement personnel.
Lors de la création de son Compte, le Professionnel de santé s’engage à communiquer à Abrux les données exactes, complètes et actualisées permettant son identification. Il s’engage à informer Abrux sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de l’Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique. Le Professionnel de santé peut modifier ses informations à partir de son Compte sur l'Application.
Dans l’hypothèse où Professionnel de santé communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, Abrux se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
En cas de non-respect par le Professionnel de santé des présentes CGU, Abrux se réserve le droit de mettre un terme à son accès ou supprimer son Compte.
Abrux se réserve également le droit d’engager toute action afin de faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Après une formation d'une journée obligatoire préalable à l'utilisation de l'Application par le Professionnel de santé, Abrux propose, dans la cadre de l'Application, un service de génération de plans de traitement individualisé au professionnel de santé superviseur associé au Patients ou à ses Enfants via Abrux Interview à remplir sur le présent site internet et mis à disposition des Patients.
Dans le cadre de l’utilisation de l'Application, le Professionnel de santé peut donner son avis sur la pertinence des résultats du Questionnaire et sur l'Application.
Il appartient au Professionnel de santé de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte personnel et de l'Application.
Les Professionnels de santé sont informés que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Les Professionnels de santé reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé à l'Application, les Professionnels de santé reconnaissent qu’il existe des risques de :
Tous les éléments composant l'Application tels que le code source, toutes les marques, logo, dessins et modèles, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, ou le contenu de la formation sont la propriété d’Abrux. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles, sous quelque forme que ce soit en sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du directeur de la publication.
Abrux est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'Application. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Abrux est susceptible de constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites.
Le Professionnel de santé bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l'Application. Il ne bénéficie en aucun cas d’un droit de propriété sur l'Application.
Il est interdit de faire une quelconque utilisation commerciale des Services et/ou de l'Application. Plus largement, il est interdit de faire une utilisation autre que privée des Services proposés via l'Application Abrux.
Tout manquement du Professionnel de santé à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Abrux recueille pour le compte des Professionnels de santé, les Données à caractère personnel des Patients et/ou de leur Enfants, et recueille et traite les Données personnelles des Professionnels de santé afin de mettre en œuvre les Services accessibles via l'Application, conformément à sa politique de confidentialité (à faire).
En accord avec cette politique de confidentialité, les informations des Professionnels de santé recueillies par Abrux font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer l’accès au logiciel Abrux, les abonnement, l’élaboration d’offres commerciales et marketing, ainsi que pour renforcer et améliorer les Services et l’expérience d’utilisation de l'Application.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Professionnel de santé dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et le cas échéant d’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en s’adressant à Abrux à contact@abrux.fr.
10.1. Responsabilité du Professionnel de santé
Le Professionnel de santé est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements ainsi que du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et le Professionnel de santé ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si le Professionnel de santé a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe sont utilisés par des tiers à son insu, il doit en informer Abrux immédiatement. Le Professionnel de santé accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, Professionnel de santé peut en créer un nouveau via son espace.
Le Professionnel de santé s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plateforme logicielle et à utiliser l'Application dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Professionnel de santé est Responsable du traitement des Données personnelles et de santé de ses Patients et de leur Enfants le cas échéant.
De manière générale, le Professionnel de santé s’engage à utiliser l'Application dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers. Il s’engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination.
10.2. Responsabilité d’Abrux
Abrux est tenue d’une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l'Application Abrux et des Services.
Dans le cadre de son obligation de moyens, Abrux s’engage à tout mettre en place pour garantir aux Professionnels de santé et aux Patients et leurs Enfants une utilisation optimale de l'Application et des Services. A ce titre, Abrux s’engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour du logiciel.
En cas de problème technique sur l'Application, le Professionnel de santé doit prévenir au plus vite Abrux afin que celle-ci puisse intervenir à distance.
Abrux ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par le Professionnel de santé résulte d’une utilisation anormale ou impropre de l'Application par le Professionnel de santé ou d’une cause extérieure à l'Application (résiliation d’un contrat d’abonnement internet, matériel non connecté au réseau wifi, changement de banque, …).
Abrux ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de l'Application par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations (Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence).
Abrux ne saurait être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l'Application ou de ses Services résultant des conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des présentes CGU est suspendue pendant toute la durée de ces événements à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Abrux s’engage, dans la mesure du possible, à s’efforcer de trouver une solution pour exécuter ses obligations malgré ces événements. En tout état de cause, Abrux s’engage à faire tout son possible pour informer les Professionnels de santé de l’indisponibilité de l'Application et de l’ensemble des Services proposés.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Professionnel de santé est résiliée de plein droit. Abrux et le Professionnel de santé sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.
Abrux est assurée au titre de sa Responsabilité civile.
Abrux se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit.
Le Professionnel de santé n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de Abrux.
Abrux se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de convention de partenariat ou de convention de sous-traitance de tout ou partie des Services proposés par l'Application, Abrux s’engage à assurer la continuité des Services proposés par l'Application. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure au sens des présentes CGU justifiant une inexécution de ses obligations par Abrux.
Le Professionnel de santé reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par l'Application, telles que l’acceptation des CGU, de la Politique de confidentialité de l'Application ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
Le Professionnel de santé s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Abrux dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.
La législation française s’applique aux présentes CGU. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble, quel que soit le lieu de résidence du Professionnel de santé ou du Patient.